color: black;">La prise en charge du véhicule par le locataire implique l'acceptation sans réserve des

« Conditions générales de location » suivantes :

1- OBJET DES CONDITIONS GENERALES

1.1 – Objet et Contenu des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles le Loueur accepte de mettre à disposition du Locataire, sous forme de location courte durée et longue durée (ci-après désignées les Conditions Générales).

1.2 Définitions

Loueur : personne morale désignée en tête du contrat de location, en l’occurrence : SAS LUZ LOC

Locataire / Client : personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location, dont l’identité figure dans l’encart « locataire » du contrat. La personne physique ou le représentant légal de la personne morale est le conducteur principal.

Le locataire sera considéré comme « professionnel » s’il agit pour les besoins de son activité professionnelle. Dans ce cas, des dispositions spécifiques sont susceptibles de s’appliquer.

1.3 Champ d’application des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur au jour de la signature du contrat. Le Loueur se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Toutefois, ces modifications ne seront applicables pour les contrats de location qui seraient postérieurs.

2-RESERVATION

Une réservation porte uniquement sur une catégorie de véhicules (dans la limite des disponibilités) et le prix correspondant, ainsi que la période et le temps de location choisis par le client.

Le client devra transmettre sa pièce d’identité en cours de validité, son permis de conduire en cours de validité et régler un acompte de 50% ou la totalité de la location afin de valider sa réservation.

En l’absence de paiement, aucune réservation ne sera prise en compte.

Les sommes payées avant l’exécution de la prestation par le Locataire constitueront des acomptes.

Attention : Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de location de voitures devant être fournies à une date ou selon une période déterminée.

En conséquence, toute réservation validée pour une date ou une période déterminée est ferme, sous réserve des conditions d’annulation prévues aux présentes Conditions Générales.

Dans tous les cas, il n’y a pas lieu à remboursement, ni remise :

 Pour toute location plus courte prévus dans la réservation ;

 Si le locataire ne se présente pas pour la remise du véhicule ;

 En cas de retard dans la prise du véhicule ;

 En cas d’annulation faite moins de 10 jours avant le départ.

Sauf faute imputable au Loueur, cas de force majeure dûment justifié ou disposition légale impérative contraire, aucun remboursement ni réduction de prix ne sera dû en cas de non-présentation du Locataire, de retard dans la prise du véhicule, de restitution anticipée ou d’utilisation effective du véhicule sur une durée inférieure à celle réservée.

Le tarif prépayé est soumis aux présentes Conditions Générales.

Si le locataire n'accepte pas les Conditions générales du Loueur, tout processus de réservation sera alors interrompu.

Si le locataire accepte lesdits conditions générales, il atteste avoir lu et pris connaissance des Conditions générales du Loueur et les accepte.

3- ANNULATION

Toute annulation doit être effectuée auprès du Loueur par téléphone et confirmée par télécopie ou mail, accompagnée de la confirmation de réservation. Elle prendra effet à la date et à l'heure de réception par le Loueur.

Le Loueur prendra contact avec le client pour définir la suite à donner à cette annulation, selon la date de réception.

Tout conducteur est avisé pour permettre la bonne réalisation de la prestation de service et sera stockée dans une base de données informatisée, que le client peut consulter à tout moment pour lui permettre de vérifier et de faire rectifier ses données personnelles sur demande du Loueur.

* Annulation de plus de 30 jours avant la prise du véhicule : 100 % remboursé moins les frais de dossier d'un montant de 50 €

* Annulation de 30 à 20 jours avant la prise du véhicule : 80 % remboursé moins les frais de dossier d'un montant de 50 €

* Annulation de 20 à 10 jours avant la prise du véhicule : 50 % remboursé moins les frais de dossier d'un montant de 50 €

* Annulation de moins de 10 jours avant la prise du véhicule : aucun remboursement ne sera effectué ni sur la location, ni sur les suppléments.

4- DOCUMENTS A PRESENTER

Le Locataire doit fournir et justifier des informations indispensables à l’établissement du contrat de location. Pour cela il doit fournir :

- Une pièce d’identité en cours de validité ;

- Un permis de conduire en cours de validité ;

Si le Locataire est un professionnel, il devra également fournir un Extrait Kbis ou tout autre document officiel justifiant de son existence légale et de la qualité à contracter de la personne physique (par exemple un pouvoir du responsable légal de la personne morale, autorisant expressément la location par le Locataire).

Le Locataire s’engage à fournir l’ensemble des éléments demandés par le Loueur, avant la remise du véhicule, afin que le Loueur dispose d’un dossier complet de location.

5- REFUS DU LOUEUR

Le Loueur se réserve la possibilité de refuser de louer le Véhicule si le Locataire ne respecte pas les dispositions des présentes Conditions générales et notamment si :

- l’un des documents à fournir est manquant ou n’est pas en cours de validité,

-le Locataire ne peut satisfaire à la consignation du dépôt de garantie par pré-autorisation bancaire ;

- le Locataire est en situation d’impayé vis-à-vis du Loueur.

Dans le dernier cas, le Loueur se réserve la possibilité de conserver les sommes afférentes à la réservation déjà versées par le Locataire.

6 - PERSONNES AUTORISEES A CONDUIRE LE VEHICULE

6-1 Conditions liées à la qualité du Locataire et Conducteur

Tout conducteur doit être âgé de plus de 21 ans, titulaire depuis au moins 3 ans d’un permis de conduire, en cours de validité selon la législation française, et correspondant à la catégorie de véhicule loué pour les véhicules de catégorie B.

Pour les Locataires détenant un permis de conduire étranger hors Union Européenne, un permis de conduire international en cours de validité doit être également présenté.

En principe, le Client est seul habilité à conduire le véhicule. Si le Client désire qu’une ou plusieurs autres personnes puissent utiliser le véhicule loué dans les conditions résultant du Contrat de location, cette ou ces autres personnes devront satisfaire, préalablement à la location aux mêmes conditions que le Loueur initial concernant le permis de conduire et la présentation des pièces demandées (« Conducteur autorisé »). Le Locataire devra désigner ces autres conducteurs avant la conclusion du Contrat de location.

Le Loueur pourra demander le remplacement immédiat du conducteur qui ne se conformerait pas à ces instructions ou aux règles de conduite prévues par le code de la route, les règlements de la police en vigueur ou dont la conduite s'avérait défectueuse.

Le Client et tout Conducteur autorisé s’engagent à conduire le véhicule avec un permis de conduire valide, ne faisant pas l’objet d’une annulation, suspension, expiration ou d’un retrait au moment de la location du véhicule.

Le locataire supportera en cas d'accident les frais de retour à notre garage (lieu de départ du véhicule).

6.2 Les jeunes conducteurs

Ce sont les personnes ayant moins de 21 ans et minimum 3 de permis. Ils pourront toutefois conduire le véhicule de location moyennant un supplément « jeune conducteur ». Grâce à cette option, tout conducteur pourra souscrire un contrat de location.

Le supplément est à l’appréciation du Loueur qui ajustera le prix de la location selon le nombre d’année de conduite et aura la possibilité de demander une caution supérieure à celle prévue initialement.

6.3 Exclusion

N’est pas autorisée à conduire le Véhicule toute personne non expressément désignée et/ou identifiée dans le Contrat de Location.

De même, est expressément exclue du droit de conduire le Véhicule toute personne dans l’impossibilité de présenter les documents d’identification.

Si le Locataire permet à une personne non autorisée de conduire le Véhicule, ce sera alors considéré comme une violation des Conditions Générales de Location et le Locataire sera responsable de toute conséquence pouvant en résulter, y compris la possibilité de répondre envers le Loueur des préjudices causés par le Locataire et/ ou une personne non autorisée. Dans ces circonstances, le conducteur non autorisé ne sera pas couvert par les garanties complémentaires éventuelles souscrites auprès du Loueur. Seule l’assurance responsabilité civile (assurance obligatoire) s’appliquera.

7- DUREE DU CONTRAT

Le contrat prend effet dès sa signature par les parties. Il est conclu pour la durée prévue au contrat.

8- MISE A DISPOSITION ET LIVRAISON DU VEHICULE

8.1 – Mise à disposition du Véhicule

Le Loueur informe le Locataire de la mise à disposition du Véhicule (heure et lieu). Le Locataire dispose d’un délai d’un jour ouvré à compter de la date de la mise à disposition prévu au contrat, afin de prendre possession du Véhicule objet du contrat. Passé ce délai, des frais de conservation lui seront facturés. Dans le cas où le Locataire n’aurait pas pris possession dudit Véhicule dans le délai susmentionné, le Contrat de location pourra, sur initiative du Loueur, être résilié de plein droit aux torts exclusifs du Locataire à qui une indemnité de résiliation anticipée calculée pourra être facturée.

8.2 Livraison du bien loué

Le véhicule et ses accessoires sont mis à la disposition du Locataire en parfait état de marche.

Le Contrat de location signale les éventuels défauts apparents du véhicule et de ses accessoires, le kilométrage et le niveau de carburant. Le Locataire est tenu de vérifier l’état du véhicule et les indications figurant sur le contrat de location au moment de la remise du véhicule.

Le Loueur est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif et ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ et mentionnés sur la fiche d’état des lieux.

9- UTILISATION

9.1 Usage du véhicule

9.1.1 Le Locataire doit conduire le véhicule loué avec prudence et conformément au Code de la Route et autres réglementations et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite. Il doit utiliser le véhicule loué conformément à sa destination.

· Le véhicule doit rester sur le département d’Outre-Mer de la Martinique.

· Il est interdit de fumer dans le véhicule loué.

· Le véhicule loué ne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule, ou pour le transport payant de passagers ou de marchandises.

· Le véhicule loué ne doit pas être utilisé dans le cadre de compétitions, pour propulser ou tirer un autre véhicule.

· Le véhicule loué ne doit pas être utilisé à des fins illicites, à l’apprentissage de la conduite, sur des routes non carrossables ; pour transporter des marchandises dangereuses.

· Le véhicule loué doit être utilisé que pour des besoins personnels ou professionnels à l’exclusion de l’activité de location de véhicule, d’auto-écoles, d’ambulances et de transport de liquides inflammables et ou dangereux, à ne pas transporter de voyageur à titre onéreux.

Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Le LOCATAIRE est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires ou douanières relatives au transport de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule.

9.1.2 Quand le véhicule est stationné, même pour un arrêt de courte durée, le Locataire s’engage à fermer le véhicule à clef et à se servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le véhicule est équipé. Le Locataire ne doit jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clés sur le contact ou dans le véhicule. En cas de dommage ou de vol, le Locataire devra transmettre au Loueur, le constat amiable d’accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule, dans un délai maximum de 5 jours à compter de la survenance de l’événement ou de la date à laquelle il a eu connaissance de l’événement sauf au Locataire à démontrer que la non-restitution des clés est due à une cause qui ne lui est pas imputable ou à un cas de force majeure.

9.1.3 Il est rappelé que toute sous-location, prêt de véhicule à une personne non autorisée par le LOUEUR est interdite et fait perdre le bénéfice des assurances et protections.

Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat

9.2 Sanctions et amendes

Conformément au principe de personnalité des peines, le Locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location et sera à ce titre redevable de l’ensemble des amendes, péages routiers, contraventions et infractions au Code de la Route et autres frais similaires (y compris les amendes liées à un mauvais stationnement ou frais de stationnement) pendant toute la durée de la location.

Le LOUEUR se réserve le droit de refacturer au LOCATAIRE toute somme qu’il aurait versée au titre d’une infraction ou amende imputable au LOCATAIRE.

10- VOITURES DE LOCATION ET GEOLOCALISATION

Les véhicules peuvent être équipés d’un dispositif de géolocalisation destiné exclusivement à prévenir et constater le vol, la non-restitution du véhicule, l’utilisation non autorisée du véhicule ou la nécessité d’assistance technique. Les données de géolocalisation ne sont consultées qu’en cas d’événement le justifiant et par les seules personnes habilitées. Elles ne sont pas utilisées aux fins de surveillance permanente des déplacements du Locataire. Les données sont conservées pendant une durée maximale d’un (1) mois après la restitution du véhicule, sauf nécessité de conservation plus longue en cas de litige, sinistre, vol, non-restitution ou procédure judiciaire.

11- ENTRETIEN

Les réparations, quelque soient leur nature, échanges de pièces ou fournitures, résultant d’une usure anormale, de la négligence de cause accidentelle ou indéterminée, demeurent à la charge du LOCATAIRE qui déclare en accepter toute la responsabilité. Il devra signaler sans délai au LOUEUR toute anomalie de fonctionnement. Le LOCATAIRE s’engage à entretenir le matériel en parfait état de fonctionnement, et notamment, (liste non exhaustive) :

· Vérification du niveau d’huile, d’eau et autres fluides avec obligation de refaire les niveaux,

· Pression des pneus, Le véhicule ne pourra être modifié ou réparé sans l’accord écrit préalable du LOUEUR.

12 - RESTITUTION DU VEHICULE

12.1 Restitution du bien loué

Le véhicule est remis au LOCATAIRE en bon état de propreté et de fonctionnement. Il devra être restitué dans un état conforme à celui constaté lors de sa mise à disposition.

Un état des lieux contradictoire de restitution sera établi et signé au retour du véhicule. Toute dégradation, détérioration ou remise en état rendue nécessaire du fait du LOCATAIRE donnera lieu à la facturation de frais supplémentaires.

En cas de restitution du véhicule dans un état de propreté insuffisant, des frais de nettoyage pourront être facturés.

Le montant des frais de remise en état et/ou de nettoyage sera déterminé par le prestataire du LOUEUR, sur la base de l’état constaté lors de la restitution, selon une appréciation raisonnable et proportionnée aux prestations nécessaires.

Le LOCATAIRE s’engage à restituer le véhicule dans le même état lors de la livraison, à défaut il devra acquitter le montant de la remise en état.

Les niveaux de carburant sont indiqués également sur ce même document au départ et au retour du véhicule. Le Locataire devra remettre le même niveau de carburant. En cas contraire, le complément sera facturé au LOCATAIRE au tarif actualisé, en sus des frais de prestation de 15,00 (QUINZE) Euros.

12.1.2 Le LOCATAIRE s’engage à restituer le véhicule au LOUEUR à la date et heure prévue au contrat de location sous peine de s’exposer à des frais supplémentaires :

Au-delà de 30 minutes de dépassement de l’horaire de restitution convenu, le LOCATAIRE se verra facturer 1 euros/min de retard.

122.1.3 Si le LOCATAIRE souhaite restituer le véhicule avant le terme fixé au contrat, il lui appartiendra d’obtenir l’accord préalable du LOUEUR.

12.1.4 Le LOCATAIRE ne pourra pas conserver le véhicule au-delà de la durée prévue au contrat. Toute demande de location de journée(s) supplémentaire(s) devra faire l’objet d’une nouvelle réservation, préalablement acceptée par le LOUEUR et donnera lieu à la conclusion d’un nouveau contrat de location dans les locaux du LOUEUR.

En l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, et sauf cas de force majeure, le LOUEUR se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve au frais du LOCATAIRE.

12.1.5 En cas de non restitution du bien loué, le LOCATAIRE s’expose à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

12.2 Contestation

En cas de contestation sur l’état dans lequel est remis le Véhicule, le LOUEUR pourra désigner un expert automobile agrée par les compagnies d’assurance, à des fins d’examen du Véhicule et d’établissement d’un rapport descriptif et estimatif.

Les frais de mission de l’expert sont à la charge du LOUEUR, qui pourra se retourner contre le LOCATAIRE s’il est conclu que le dommage est lié à un manquement de ce dernier. En cas de contestation, le LOCATAIRE pourra également recourir à un expert agréé auprès des compagnies d’assurance de son choix et à ses frais.

13 – FIN DE LA LOCATION

13.1 Le Véhicule est considéré comme restitué par la remise en main propre de ses clefs originales et des documents afférents au Véhicule à un agent de du Loueur, et par la signature conjointe d’un « état du Véhicule » au retour de location. En aucun cas le Locataire ne restituera les clés à des personnes présentes sur le parking du Loueur.

Dans l’hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au Locataire.

13.2 Dans l’hypothèse où la restitution nécessiterait, du fait du LOCATAIRE, un rapatriement, les frais correspondants seront facturés au LOCATAIRE. La responsabilité du LOCATAIRE est engagée jusqu’à la fin du contrat de location, sauf force majeure ainsi qu’en cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule; le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le LOUEUR en sera informé par les autorités judiciaires ou par le LOCATAIRE.

14 – ASSURANCE

En vertu du Contrat de Location, le Locataire bénéficie d’une part, d’une assurance couvrant la responsabilité civile du Locataire et des conducteurs désignés au Contrat, et d’autre part, d’une assurance couvrant une partie des dommages subis par le Véhicule loué.

14.1 Assurance Responsabilité civile

Le LOCATAIRE et les conducteurs désignés au Contrat bénéficient, pendant la période de location, d’une assurance couvrant les dommages matériels et corporels qu’ils pourraient causer à des tiers lors de l’utilisation du Véhicule ou en dehors de celle-ci. Elle ne garantit pas notamment les dommages causés au Véhicule loué, les dommages causés aux marchandises, objets et animaux transportés dans le Véhicule loué.

14.2 Assurance Dommages au Véhicule loué

Le LOCATAIRE est garanti contre le vol du Véhicule à condition qu’aient été respectées les obligations et à l’exclusion du montant de la Franchise figurant aux Conditions Particulières, qui reste à la charge du Locataire.

Le LOCTAIRE est également garanti pour les dommages consécutifs à un accident, un incendie, une explosion ou une catastrophe naturelle, à condition qu’aient été respectées les obligations du contrat, à l’exclusion du montant de la Franchise (ou des franchises en cas de pluralité de sinistres sous un même contrat) figurant aux Conditions Particulières, qui reste à la charge du Locataire s’il est déclaré responsable de l’accident ou s’il n’existe pas de recours contre un tiers identifié.

14.3 Obligations du Locataire en cas de sinistre

En cas de vol du Véhicule ou de ses équipements ou accessoires, ou en cas de dégradations, à quelque titre que ce soit, le Locataire ou le(s) conducteur(s) autorisé(s) aux Conditions Particulières, sont tenus, dès qu’ils ont connaissance des faits, de :

 Déclarer immédiatement la disparition du

Véhicule ou les dommages aux autorités de police ou de gendarmerie ; cette déclaration doit être accompagnée d’un dépôt de plainte ;

 prévenir immédiatement le Loueur ;

 faire parvenir au Loueur, dans les 48 heures à compter de la découverte du vol du Véhicule ou des dégradations, l’attestation de dépôt de plainte, les documents du Véhicule et les clefs originales.

En cas d’accident, le Locataire doit :

 En cas de victimes, prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie pour faire procéder à un constat ;

 Dans les autres cas, rédiger très lisiblement un constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident, le faire contresigner par les tiers impliqués dans l’accident en précisant les coordonnées des témoins éventuels ; le Locataire s’engage à rédiger un constat amiable même en l’absence de tiers identifiés ;

 Informer le Loueur dans les 24 heures ;

 Transmettre au Loueur dans les 5 jours ouvrés, soit en mains propres dans les locaux du Loueur,

soit par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, les documents relatifs au sinistre, en en conservant une copie.

14.4 En cas de voiture accidentée

Suite à un accident de voiture, une expertise automobile sera réalisée. Cette expertise déterminera si le véhicule peut être réparé ou pas. L’expert rédigera alors un rapport. Le véhicule concerné peut faire l’objet :

 D’une procédure RSV (Réparation Supérieurs à la Valeur de remplacement) lorsque le coût de la réparation du véhicule est supérieur à la valeur.

 La procédure VGE (Véhicules Gravement Endommagés) régie par les articles L327- 4 et R327-2 du code de la route. Elle a pour objectif de retirer temporairement de la circulation des véhicules accidentés qui pourraient présenter un danger immédiat pour la sécurité routière.

Si l’une de ces procédures (ou les deux) est déclarée par l’expert en assurance alors le Locataire s’engage à devoir au Loueur la somme de 4000,00 € (QUATRE MILLE EUROS).

14.5 Quelque que soit la cause de l’immobilisation du véhicule loué (réparations, accident, etc), le Loueur ne garantit pas la mise à disposition d’un véhicule de remplacement. Celle-ci ne pourra intervenir qu’en fonction des disponibilités de la flotte et sous réserve que l’immobilisation du véhicule ne soit pas imputable au Locataire.

15 – PRIX DE LA LOCATION

15.1 Le prix

13.1.1 Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la réservation et correspondent aux conditions mentionnées sur le bon de réservation édité à cette occasion.

Le paiement par chèque étant exclu, le Client devra présenter au moment de la remise du véhicule de l’espèces ou une carte bancaire ou une carte de crédit internationale valide à son nom afin de permettre au Loueur de vérifier sa solvabilité. La carte bancaire ou la carte de crédit présentée par le Client au moment de la remise du véhicule devra demeurer valide jusqu’au moment de la restitution du véhicule et au moins 30 jours après la date de fin du contrat de location. En cas de location au forfait, le kilométrage parcouru supérieur au kilométrage alloué sera facturé au tarif affiché dans les locaux du Loueur à la date de remise du Véhicule ; dans le

cas contraire, il ne sera pas remboursé.

15.1.2 Le prix de la location ne recouvre les éléments suivants :

- Le dépassement horaire

- Les frais de livraisons/ restitution

- Les frais de conducteur additionnel

- Kilométrage illimité

- Le défaut d’annulation ou l’annulation dans un délai inférieur antérieurement mentionné

- Les sommes complémentaires pour la fourniture d’équipements optionnels.

- Les contraventions, amendes, redevances de stationnement et frais administratifs inhérents :

- Les frais de mise en route et de gestion de dossier

- Dépôt de garantie

- Les compléments de carburant : Si lors de cette restitution, cette jauge est inférieure au niveau de départ, un complément sera facturé.

- Les frais de nettoyage : si la propreté du Véhicule n’est pas conforme à celle du départ.

- Les impôts et taxes sur les paiements susvisés.

15.2 – Modalités de paiement

Sauf autre stipulation, les chéquiers ne sont pas autorisés. Les moyens de paiement uniquement acceptés par le Loueur sont le paiement par carte bancaire ainsi que le paiement en espèces. Une facture sera transmise au Locataire. Outre le montant de la location, le Locataire s’engage à payer au Loueur : les frais qui seraient encourus pour assurer la réparation des dommages sur le Véhicule pendant la location ; les taxes et impôts ; les frais de justice ; les frais administratifs.

13.3 Le dépôt de garantie

Le LOCATAIRE est tenu de verser au LOUEUR, au plus tard lors de la remise du véhicule, un dépôt de garantie destiné à garantir le paiement de toutes sommes dont il pourrait être redevable au titre du présent contrat.

Le montant du dépôt de garantie est déterminé en fonction de la catégorie du véhicule, de la durée de location, du profil du conducteur et des garanties souscrites. Il est compris entre 850 € et 2 500 € et est communiqué au LOCATAIRE préalablement à la validation de la réservation.

Le dépôt de garantie est constitué soit :

* par préautorisation bancaire (empreinte carte bancaire),

* soit par débit effectif (encaissement ou virement),

selon les modalités définies par le LOUEUR et portées à la connaissance du LOCATAIRE avant la conclusion du contrat.

Le dépôt de garantie pourra être utilisé, en tout ou partie, pour couvrir notamment :

* les dommages causés au véhicule non couverts par l’assurance ou restant à la charge du LOCATAIRE (franchise),

* les frais de remise en état ou de nettoyage,

* les frais de carburant,

* les frais de retard dans la restitution,

* les frais administratifs,

* les amendes, contraventions et frais associés,

* la perte ou détérioration des clés ou accessoires,

* les frais de remorquage ou de rapatriement du véhicule,

* et, de manière générale, toute somme due par le LOCATAIRE au titre du présent contrat.

Sous réserve de l’absence de sommes dues par le LOCATAIRE, le dépôt de garantie est restitué ou la préautorisation est levée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la restitution du véhicule, après vérification de son état et du respect des obligations contractuelles.

En cas de constatation de dommages, d’infractions ou de frais postérieurs à la restitution, le LOUEUR se réserve le droit de conserver tout ou partie du dépôt de garantie, ou d’en prélever le montant correspondant, sur présentation de justificatifs.

Dans l’hypothèse où le montant des sommes dues excéderait le dépôt de garantie, le LOCATAIRE s’engage à régler sans délai la différence au LOUEUR.

15.4 Amendes, contraventions

Le Locataire est et reste le principal responsable des paiements des amendes pour toutes violations des règles de circulation et stationnement en France ou à l’étranger (« Contraventions de la route »), ainsi que des frais administratifs de traitement y afférant.

Le Locataire s’engage à payer tous les frais de justice qui seraient liés à l’utilisation du Véhicule tels que, par exemple, les amendes pour excès de vitesse ou les forfaits post-stationnement. Si le Loueur devait, pour une raison quelconque, faire l’avance de ces frais, le Locataire s’engage à les lui rembourser, outre le paiement de frais administratifs éventuels.

En cas d’amende non acquittée directement par le Locataire, le Loueur sera dans l’obligation de fournir aux autorités de police judicaire toute information le concernant ou concernant le Conducteur autorisé et pourra facturer au Locataire une indemnité forfaitaire de frais administratifs de 25€ net de taxe prélevée sur le moyen de paiement fourni lors de la signature du Contrat de location.

15.5 – Frais administratifs

En sus du montant de location, le Loueur se réserve le droit de facturer au Locataire tous les frais administratifs au titre des prestations non comprises initialement dans le Contrat de location et réalisées à la demande du Locataire dont, par exemple, une demande de duplicata ou de modification du certificat d'immatriculation, la fabrication d'un double des clés etc.

15.6 Les frais de livraisons/restitution

Le locataire qui souhaite être livré hors des locaux du Loueur, devra payer des frais supplémentaires allant de 10 à 90 euros. Le montant dépendra du lieu indiqué par le Locataire. Il appartiendra au Locataire de demander le tarif au Loueur.

15.8 Kilométrage illimité

Le loueur est en droit d’imposer un kilométrage limité au Loueur. Le locataire pourra opter pour une option kilométrage illimité pour un montant de 50 euros.

Si le locataire est dans une location longue ou moyenne, ce dernier devra régler ses frais par mois.

15.9 Retard de paiement

Tout LOCATAIRE professionnel en situation de retard de paiement est redevable de plein droit, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant est fixé par décret N° 2012-1115 du 2 octobre 2012 à la somme de 40 €.

16 - CLAUSE PENALE

En cas de manquement persistant, après réception d’une remise en demeure préalable adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, une indemnité égale à 15% (quinze) des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais éventuels, sera exigible du Locataire, sans préjudice du droit de dommages et intérêts au bénéfice du créancier.

17 - PROPRIETE DU VEHICULE ET DE SES ACCESSOIRES

Le véhicule et ses accessoires sont la propriété soit du Loueur. En tout état de cause, le Locataire et tout Conducteur autorisé n’ont le droit ni de sous- louer le véhicule et ses accessoires, ni de procéder à des modifications ou des réparations sur le véhicule loué et ses accessoires.

18 - EMPECHEMENT DU LOUEUR.

Le Loueur ne pourra être tenu responsable des retards, annulations ou immobilisations résultant d’un cas de force majeure, d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, ou d’une panne non imputable à un défaut d’entretien du Loueur. Lorsque l’indisponibilité du véhicule est imputable au Loueur, celui-ci proposera, selon les disponibilités, un véhicule de remplacement ou une solution commerciale adaptée.

19- RUPTURE DU CONTRAT.

Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice. Des dommages et intérêts pourraient être le cas échéant, réclamés par le Loueur.

Le locataire est en droit de demander que la restitution du véhicule s’effectue plus tôt qu’à la date prévue sur le contrat de location. Néanmoins, ce dernier reste engagé pour la durée prévue initialement. La remise du véhicule ne donnera lieu à aucun remboursement. Le loueur sera donc en droit de prélevé le restant dû sur la caution du locataire.

20 – CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES

En sa qualité de (co)responsable de traitement, le Loueur collecte des données à caractère personnel concernant le Client ou tout Conducteur autorisé ou tout tiers intervenant dans les opérations de réservation.

Ces informations sont nécessaires à la gestion du Contrat de location, à la délivrance des services, à la gestion des relations clients et aux relations commerciales. Elles sont également conservées à des fins de sécurité, ou afin de respecter des obligations légales et réglementaires incombant au Loueur.

Le LOUEUR s’engage à respecter et à imposer aux membres de son personnel cette obligation de confidentialité pendant toute la durée du Contrat et pendant les cinq (5) années suivantes.

Le LOUEUR n’est toutefois pas responsable de la divulgation d’informations si celles-ci sont dans le domaine public ou ont été obtenues légitimement par d’autres sources.

Le LOUEUR retournera au LOCATAIRE, dès la fin du Contrat, les documents et données ainsi que toutes les copies effectuées qu’elle peut détenir dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation à l'ensemble des données vous concernant. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

21 - SERVICE CLIENT – RÉCLAMATION

Le LOUEUR s'engage à mettre en place un système efficace de communication (téléphone, adresse Internet...) pour que le

LOCATAIRE puisse entrer en contact avec le représentant désigné durant les heures d’ouverture, pour toute information, question ou réclamation.

- Par téléphone : 0696 19.00.13

- Par courriel : contact.luzloc@gmail.com

22 - CESSIBILITE DU CONTRAT

Sauf accord express de l’autre partie, le bénéfice du présent

contrat ne peut être cédé par aucune des parties. Le Locataire ne

peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du

Contrat sans l'accord écrit et préalable du Loueur.

23 - RESILIATION – REVISION

23.1 Résiliation pour manquement aux obligations

Chaque Partie peut résilier de plein droit le Contrat en cas d’inexécution d’une obligation incombant à l’autre Partie résultant dudit Contrat de location ou des présentes Conditions Générales de Location La résiliation sera effective 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de remédier au manquement relevé, restée infructueuse. Dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat de location, le véhicule devra être restitué par le Client, à

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Peugeot