CONDITIONS GENERALE DE LOCATION DE VEHICULES

1- DEFINITIONS

Le locataire est une personne physique ou morale identifiée au contrat, principal conducteur.

Le loueur est une personne morale désignée en tête du contrat de location.

2- CONDITIONS PREALABLE A LA LOCATION

Afin d’effectuer la réservation, le(s) conducteur(s) doit être âgé de plus de 21 ans, titulaire depuis au moins 3 ans du permis de conduire. Celui-ci ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur.

Lors de la réservation, le locataire devra fournir un justificatif d’identité, ses coordonnées postales et téléphoniques, email, ainsi que son permis de conduire valide.

Dans le cas où le locataire détient un permis de conduire délivré par un Etat hors de l’Union Européenne, il devra présenter un permis de conduire international en langue française en cours de validité.

Le loueur se réserve la possibilité de refuser de louer le véhicule si le locataire ne respecte pas les dispositions des présentes Conditions Générales et notamment si le locataire est en situation d’impayé ou si le locataire ne peut satisfaire à la consignation du dépôt de garantie par pré-autorisation bancaire.

Dans ces cas, le loueur aura la possibilité de conserver les sommes afférentes à la réservation déjà versées.

Tout conducteur supplémentaire doit être déclaré et validé lors de la signature du contrat. À défaut, toute conduite par une personne non autorisée constitue un manquement grave engageant l’entière responsabilité du locataire.

En cas d’accident, infraction, amende, dommage ou sinistre survenu alors que le véhicule était conduit par une personne non déclarée, le locataire demeure seul responsable de l’intégralité des conséquences financières et pénales, y compris lorsque le véhicule a été prêté volontairement à un tiers. Aucune garantie d’assurance ne pourra alors être invoquée.

3- ETAT DU VEHICULE

Un état descriptif du véhicule est joint au contrat du client à la livraison. Le client devra rendre le véhicule dans l’état où il l’a reçu. Le client s’engage à restituer le véhicule dans un état de propreté identique à celui du départ, avec le même niveau de carburant.

Des équipements supplémentaires (réhausseurs, sièges bébé…) peuvent être fournis au locataire moyennant un supplément à régler. En cas de détérioration ou d’élément manquant, une franchise sera appliquée.

Il est formellement interdit de fumer dans le véhicule, y compris cigarette électronique, sous peine de frais de nettoyage et de désodorisation facturés au locataire.

Il est formellement interdit de transporter des animaux.

Il est formellement interdit de transport d'éléments illicites.

Le Locataire est intégralement responsable de l’état des jantes et des pneumatiques pendant toute la durée de la location. Sont notamment considérés comme dommages : Rayures, éclats, frottements (type trottoirs), Déformations, fissures, Détérioration de vernis ou peinture, Dommages causés par chocs, nids-de-poule, ou conduite inadaptée, Pneus crevés, usure anormale, hernie, lacération, clou ou objet perforant.

Tout frais de remise en état (sinistre, nettoyage …), consécutifs à une faute du client, viendront en surcharge du coût de la location.

4- DUREE DE LA LOCATION, DEPASSEMENT

La durée de location se calcule par tranches de 24 heures. Le locataire s’engage à restituer le véhicule au loueur à la date et heure convenues, sauf à solliciter l’accord du loueur et à régulariser un nouveau contrat.

A défaut, au delà d’1 heure de retard :

-le locataire se verra facturer une journée de location supplémentaire, ainsi qu’une pénalité forfaitaire de retard de 50€ à partir de 24 heures de retard,

-le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve au frais du locataire.

Si le locataire souhaite restituer le véhicule avant le terme fixé au contrat, aucun remboursement ne pourra se faire sauf si motif valable justifié.

5- CARBURANT

Le carburant est à la charge du client. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui de la livraison, des frais de remise à niveau seront facturés en plus du carburant manquant.

6- USAGE DU VEHICULE

Il est interdit de fumer dans le véhicule. De plus, les marchandises ou bagages ne doivent pas endommager le véhicule. Le véhicule doit être verrouillé à chaque arrêt et ne jamais laisser les clés à l’intérieur.

7- ENTRETIEN ET REPARATIONS

Le véhicule est contrôlé et révisé avant chaque départ. En cas de panne, les personnes à contacter sont stipulées sur le contrat de location.

Le client doit garder le véhicule en bon état et informer le loueur de toute alerte ou panne.

Toute intervention sans accord du loueur est interdite. Les frais de remise en état sont à la charge du client sur devis.

8- ANNULATION

En cas d’annulation de la réservation, aucun dédommagement ne sera effectué sans motif valable et justificatif.

Toute demande d’annulation doit être formulée par le locataire au minimum 24 heures avant la date et l’heure prévues de prise du véhicule. L’annulation doit obligatoirement être effectuée par appel téléphonique, suivie d’une confirmation par email à l’adresse : contact.lokkoloc@gmail.com.

Pour toute annulation respectant ce délai, des frais d’annulation correspondant à 20 % du montant total perçu seront appliqués. Le solde sera remboursé au locataire dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la demande d’annulation conforme.

En cas d’annulation formulée hors délai, d’absence de confirmation écrite, ou en cas de no-show (le locataire ne se présente pas à l’horaire prévu sans prévenir), le locataire sera redevable de 50 % du montant total perçu, à titre de frais de non-présentation. Le solde éventuel ne sera pas remboursé.

Le locataire reconnaît que ces frais couvrent les pertes d’exploitation et les immobilisations du véhicule, et qu’ils sont définitivement acquis à Lokko Loc.

9- ASSURANCE

Tous les véhicules sont couverts par la Responsabilité Civile.

En cas de sinistre, le client doit informer immédiatement le loueur et fournir tous documents utiles à la déclaration auprès de l’assurance.

En cas de dommage, si le montant est inférieur à la franchise encaissée, la différence sera remboursée au locataire.

Si le montant est supérieur à la franchise, le loueur encaisse uniquement la franchise.

Si le véhicule est non réparable, le client remboursera la valeur à dire d’expert, ainsi que les préjudices en cas de :

- Non-respect du code de la route,

- Négligence grave,

- Conduite sous emprise d’alcool ou de drogue

- De toutes les dégradations causées au véhicule.

- Des dommages aux équipements, accessoires, jantes, pneus, intérieur.

- Des conséquences financières en cas de refus de prise en charge par l’assurance.

- Des dommages causés à des tiers si l'assurance est invalidée.

- De la perte, vol ou dégradation des clés ou documents.

Il indemnise intégralement le Loueur pour tout dommage non couvert.

10- INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les données concernant le client, demandées lors de la location, sont obligatoires ; à défaut la location ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le loueur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (contrat de location, facturation, gestions des contraventions et sinistres…)

11 - Amendes et infractions au Code de la route

Le conducteur locataire demeure seul responsable de toute infraction au Code de la route, aux règles de stationnement ou à toute autre réglementation commise durant la période de location, qu’il en soit ou non directement l’auteur.

En cas de réception par Lokko Loc d’un avis de contravention, d’amende ou de procès-verbal concernant le véhicule loué, le locataire sera informé par notification électronique dès réception de l’avis correspondant. Lokko Loc procèdera, conformément à la réglementation en vigueur, à la transmission des coordonnées du conducteur aux services compétents afin que l’infraction soit constatée et que le paiement de l’amende soit réclamé directement au contrevenant.

Des frais de gestion et de traitement sont appliqués pour chaque infraction constatée, à hauteur de 10 € TTC par dossier, couvrant les démarches administratives et la notification. Ces frais seront prélevés directement sur le moyen de paiement enregistré ou facturé séparément.

Le locataire reconnaît et accepte que ces frais s’ajoutent au montant de l’amende ou de toute pénalité infligée par les autorités.

Lokko Loc décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d'objets laissés dans le véhicule.

11- Grille tarifaire supplémentaire

LIVRAISON / RESTITUTION

LIVRAISON - hors agence aux horaires d'ouverture

40,00 €

RESTITUTION - hors agence aux horaires d'ouverture

40,00 €

EQUIPEMENTS / ACCESSOIRES SUPPLEMENATAIRES

SIEGE BEBE à partir de la naissance

10,00 / jour€

FRAIS DE DOSSIER ( amende )

10,00 €

SINISTRE PEINTURE / ELEMENT / TOLERIE ( sur devis )

NETTOYAGE INT. / EXT. À partir de …. Selon l'état du véhicule

40,00 €

Signature du loueur : « lu et approuvé »

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