color: rgb(0, 0, 0)">CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION (CGL) – Véhicules de tourisme

Les présentes Conditions Générales de Location constituent une proposition de modèle à titre indicatif. Elles doivent être adaptées aux spécificités de chaque entreprise et validées par une autorité juridique compétente avant toute utilisation. Le Loueur décline expressément toute responsabilité en cas d’usage direct sans adaptation ni validation légale.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) ont pour objet de définir les conditions applicables à la location de véhicules conclue entre [Nom de l’agence], ci-après « le Loueur », et toute personne physique majeure, ci-après « le Locataire ».

Ces CGL sont conclues conformément :

aux articles 1101 et suivants du Code civil relatifs à la formation des contrats,
aux articles L221-1 et suivants du Code de la consommation pour les relations avec des particuliers,
et, lorsque applicable, à la réglementation relative au transport routier.

L’usage du véhicule est strictement privé.

Article 2 – Conditions pour louer

Le Locataire doit :

2.1 Âge minimal

Être âgé d’au moins [21 ans].
Certaines catégories peuvent exiger un âge supérieur (25 ans pour véhicules premium).

2.2 Permis de conduire

Être titulaire d’un permis :

conforme au Code de la route (articles R221-1 à R221-5),
en cours de validité depuis [X années],
lisible et reconnu sur le territoire français (permis UE/EEE ou permis international pour certains pays).

2.3 Documents requis

Présenter :

une pièce d’identité valide,
une carte bancaire nominative,
un justificatif de domicile si demandé.

2.4 Refus légitime de location

Le Loueur peut refuser la location, conformément à l’article 1219 du Code civil (exception d’inexécution), en cas :

d’incapacité manifeste de paiement,
d’informations inexactes,
de non-présentation des documents requis.

Article 3 – Réservation et paiement

3.1 Réservation

La réservation devient ferme :

après versement d’un acompte de [X %], conformément à l’article 1590 du Code civil, ou
après validation d’une empreinte bancaire.

3.2 Paiement

Le solde est dû à la prise du véhicule.

Les tarifs comprennent :

les assurances légalement obligatoires (RC),
la mise à disposition du véhicule.

Ils n’incluent pas :

carburant,
options,
amendes,
réparations non couvertes.

3.3 Moyen de paiement

Le Locataire autorise le Loueur à prélever :

les montants dus au titre du contrat,
les frais postérieurs (amendes, réparations…).

Cette autorisation est conforme à l’article 1353 du Code civil (obligation de prouver le paiement).

3.4 Retard de paiement

En application de l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne :

des intérêts de retard au taux légal,
frais administratifs de [X €].

3.5 Résiliation par le Loueur

Le Loueur peut résilier de plein droit (article 1226 du Code civil) en cas :

d’impossibilité de prélever la garantie,
de fraude,
de non-respect des présentes CGL.

3.6 Suppléments

Article 4 – Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de [montant] € est exigé.

4.1 Objet du dépôt

Il couvre notamment :

franchises,
carburant manquant,
nettoyage anormal,
réparations,
dépassements de durée.

Conformément à l’article 2321 du Code civil, il s’agit d’une sûreté permettant d’indemniser le Loueur.

4.2 Restitution

Le dépôt est restitué dans un délai maximum de [X jours], après vérification du véhicule.

Article 5 – Assurance et responsabilités

5.1 Assurance légale

Conformément à l’article L211-1 du Code des assurances, le véhicule est couvert par une assurance responsabilité civile obligatoire.

5.2 Assurances optionnelles

Des garanties additionnelles peuvent être proposées :

rachat de franchise (CDW, SCDW),
protection vol (TP),
protection conducteur (PAI),
assistance 0 km,
conducteur additionnel.

Ces options relèvent de l’article L112-2 du Code des assurances (information précontractuelle).

5.3 Responsabilité du Locataire

Le Locataire demeure responsable :

des amendes (article L121-2 du Code de la route),
des dommages résultant d’un usage non conforme,
des erreurs de carburant,
des pertes d’accessoires.

Le Loueur facture des frais de traitement administratif de [X €] par amende.

Article 6 – Utilisation du véhicule

Le Locataire s’engage à :

6.1 Respect des lois et sécurité

respecter le Code de la route,
ne jamais conduire sous l’emprise d’alcool ou stupéfiants
(articles L234-1 et L235-1 du Code de la route).

6.2 Interdictions

Il est interdit :

de sous-louer le véhicule,
de le prêter à un tiers non déclaré,
de l’utiliser à des fins professionnelles,
de participer à des compétitions,
d’emprunter des voies non adaptées (pistes…),
de transporter des matières dangereuses (réglementation ADR).

Tout manquement engage la responsabilité contractuelle du Locataire (articles 1231-1 et suivants du Code civil).

Article 7 – Durée, prolongation et restitution

7.1 Durée

La durée est fixée au contrat.

7.2 Prolongation

Toute prolongation doit être validée par le Loueur.
À défaut, le Locataire est en situation de détention injustifiée du véhicule, pouvant être qualifiée de détournement.

7.3 Retard

Le véhicule doit être restitué à la date et à l’heure prévues. Tout retard entraînera des frais supplémentaires.

7.4 Restitution

Le véhicule doit être restitué :

dans l’état initial (article 1731 du Code civil)
propre (intérieur/extérieur). Dans le cas contraire, des frais de nettoyage seront appliqués, estimés entre 25 € et 30 € selon l’état du véhicule.
avec le même niveau de carburant, Si ce n’est pas respecté, le complément sera facturé.
au lieu convenu.

En cas de non-restitution, le Loueur pourra :

engager une procédure de recouvrement,
déclarer le véhicule volé auprès des autorités.

Article 8 – Annulation

8.1 Annulation anticipée

Annulation plus de [X jours] avant la date de départ :
→ remboursement de l’acompte, moins frais de dossier de [X €].

8.2 Annulation tardive

L’acompte est conservé.

8.3 Non-présentation (no-show)

La location est facturée conformément à la catégorie tarifaire sélectionnée.

Article 9 – Données personnelles

Les données sont traitées conformément :

au RGPD (Règlement UE 2016/679),
à la Loi Informatique et Libertés modifiée.

Le Locataire dispose des droits :

d’accès,
de rectification,
de limitation,
d'opposition,
de suppression.

Demande à adresser à : [email / adresse postale].

Article 10 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGL sont soumises au droit français.

Après tentative de résolution amiable :

le Locataire peut saisir le médiateur de la consommation compétent (article L612-1 du Code de la consommation),
à défaut, les litiges seront portés devant les juridictions compétentes conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.

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