text-align: left;">Article 1 - Champ d’application et documents contractuels

Les présentes Conditions Générales régissent les locations de véhicules conclues entre DONATANGELO CARS SRL, ci-après « le Loueur », et une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après « le Locataire » ou « le Client ».

Le contrat comprend les Conditions Particulières, le présent document, l’état des lieux de départ et de retour, les éventuelles annexes d’assurance et toute option expressément acceptée. En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévalent pour les éléments propres à la location, sans pouvoir réduire les droits impératifs du consommateur.

Les clauses essentielles, le prix total, les frais prévisibles, la politique de carburant, la caution, la franchise et les exclusions d’assurance doivent être communiqués au Client avant qu’il ne soit lié par la réservation.

Article 2 - Conditions requises pour louer et conduire

Sauf condition plus stricte imposée par l’assureur et communiquée avant la réservation, le conducteur principal doit être âgé d’au moins 21 ans et titulaire depuis au moins 2 ans d’un permis de conduire valable pour la catégorie du véhicule.

Le conducteur présente une pièce d’identité et son permis en cours de validité. Le Loueur peut refuser la remise du véhicule lorsque les conditions d’âge, de permis, d’identité, de paiement, de sécurité ou d’assurance ne sont pas remplies.

Seules les personnes inscrites comme conducteurs autorisés dans les Conditions Particulières peuvent conduire le véhicule. Tout conducteur supplémentaire peut faire l’objet du supplément indiqué avant la réservation.

Article 3 - Formation du contrat et réservation

La réservation est confirmée lorsque le Loueur a accepté la demande et reçu, le cas échéant, l’acompte ou le paiement prévu. Le contrat de location prend effet au plus tard lors de la remise du véhicule au Locataire.

Le Client reçoit ou peut consulter les Conditions Générales avant la conclusion de la réservation sur un support permettant leur conservation. Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de les lire et de poser ses questions avant signature.

Article 4 - Prix et paiement

Pour un consommateur, les prix annoncés et repris aux Conditions Particulières sont exprimés TVAC. Le prix total doit comprendre tous les coûts obligatoires, inévitables et prévisibles connus au moment de la réservation. Les options facultatives sont identifiées séparément.

Le paiement est exigible selon les modalités reprises aux Conditions Particulières et, sauf accord écrit contraire, avant la remise du véhicule. Le Loueur remet ou transmet un justificatif de paiement sur demande.

Article 5 - Durée, prolongation et dépassement kilométrique

La location commence à la date et à l’heure de remise du véhicule et se termine lors de sa restitution effective au lieu convenu. Toute prolongation doit être demandée et acceptée par écrit avant l’heure de retour prévue.

Le kilométrage inclus ou illimité et le prix de tout kilomètre supplémentaire sont indiqués dans les Conditions Particulières. Aucun supplément kilométrique non annoncé avant la conclusion du contrat ne peut être réclamé.

Article 6 - Caution, préautorisation et restitution

La caution ou préautorisation vise uniquement à garantir les obligations clairement définies dans le contrat, notamment les franchises, dommages imputables, carburant/charge manquante, accessoires manquants, frais de récupération, amendes, péages, redevances de stationnement et frais administratifs expressément prévus.

Le montant de la caution et le montant de la franchise sont propres au véhicule loué et peuvent varier notamment selon sa valeur, sa catégorie et les conditions d’assurance applicables. Le montant exact, le support de paiement et les situations couvertes sont indiqués dans les Conditions Particulières et acceptés expressément par le Locataire avant la remise du véhicule.

Lorsque le Locataire demande à constituer la caution en espèces au lieu d’une carte bancaire ou d’un virement, et que DONATANGELO CARS accepte ce mode, la caution en espèces est fixée soit à trois fois le montant de la caution standard, soit à un montant égal à la franchise applicable. La formule retenue et le montant exact doivent avoir été annoncés au Locataire avant qu’il ne soit lié par la réservation et être repris dans les Conditions Particulières.

Après la fin de la location et l’inspection, le Loueur donne instruction de libérer la préautorisation ou restitue la partie non contestée de la caution dès que possible. Si un montant doit être provisoirement retenu, cette retenue est limitée au montant raisonnablement nécessaire et le Client reçoit une justification.

La libération de la caution n’éteint pas les obligations relatives à des faits imputables à la période de location qui ne peuvent raisonnablement être connus qu’ultérieurement, notamment certaines amendes, péages ou redevances. Ces montants font l’objet d’une notification et d’une facturation séparées.

Article 7 - État du véhicule - départ

Un état des lieux contradictoire est établi avant le départ. Il décrit les dommages existants, le kilométrage, le niveau de carburant ou de batterie, et les accessoires remis. Des photographies datées peuvent compléter le document.

Le Locataire doit signaler avant le départ toute anomalie visible non reprise à l’état des lieux. Les dommages mentionnés sur l’état des lieux de départ ne peuvent pas lui être imputés au retour.

Article 8 - Utilisation normale et interdictions

Le Locataire utilise le véhicule de manière prudente et conforme à sa destination, au Code de la route, aux prescriptions du constructeur et aux conditions d’assurance.

• Il est interdit de sous-louer le véhicule ou de le mettre à disposition d’un conducteur non autorisé.

• Il est interdit de conduire sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments incompatibles avec la conduite, et de refuser un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants légalement requis par les autorités.

• Il est interdit de refuser d’obtempérer à un ordre légal des services de police, de prendre la fuite ou de commettre volontairement un acte mettant gravement en danger le véhicule, ses occupants ou des tiers.

• Il est interdit d’utiliser le véhicule pour une compétition, des essais de vitesse, une activité illégale, un transport rémunéré non autorisé, du remorquage non autorisé, un usage hors route inadapté ou une surcharge.

• Il est interdit de fumer ou vapoter dans le véhicule si cette interdiction est indiquée lors de la remise. Le transport d’animaux est soumis à l’accord du Loueur et aux règles de nettoyage convenues.

Article 9 - Territoire autorisé

Le véhicule ne peut circuler que sur le territoire indiqué dans les Conditions Particulières. Tout déplacement dans un autre pays nécessite l’autorisation préalable écrite du Loueur et doit rester compatible avec l’assurance, l’assistance, les documents du véhicule et la réglementation applicable.

Le Loueur peut refuser un pays ou une zone lorsque la couverture d’assurance ou d’assistance n’y est pas valable ou lorsque des restrictions de sécurité objectives le justifient.

Article 10 - Entretien, panne et réparations

Le Locataire effectue les contrôles usuels dont il peut raisonnablement être chargé pendant la location (témoins, pression des pneus, niveaux si accessibles, recharge ou carburant) et avertit immédiatement le Loueur en cas de témoin d’alerte, panne, bruit anormal ou dommage.

Aucune réparation ou intervention payante ne peut être commandée sans accord préalable du Loueur, sauf urgence nécessaire à la sécurité des personnes ou à la prévention d’un dommage plus grave. Dans ce cas, le Locataire conserve les justificatifs et contacte le Loueur ou l’assistance dès que possible.

Les frais résultant d’une panne normale ou d’un défaut non imputable au Locataire restent à charge du Loueur ou de l’assurance applicable. Les frais causés par une mauvaise utilisation prouvée peuvent être mis à charge du Locataire dans les limites du contrat et de la loi.

Article 11 - Assurance, franchise et exclusions

Le véhicule bénéficie au minimum de l’assurance responsabilité civile légalement obligatoire. Toute couverture complémentaire, omnium, rachat ou réduction de franchise est décrite dans les Conditions Particulières ou l’annexe d’assurance.

Le montant de la franchise applicable, les circonstances dans lesquelles elle est due et les exclusions essentielles sont indiqués de manière claire avant la location. Une exclusion non communiquée ou formulée de manière ambiguë ne peut être étendue au détriment du consommateur.

La responsabilité du Locataire peut excéder la franchise lorsque la couverture d’assurance est valablement exclue en raison d’un fait qui lui est imputable et que cette conséquence résulte de la loi et/ou des conditions d’assurance applicables, notamment en cas de conduite sous influence d’alcool ou de stupéfiants, refus d’un contrôle légalement requis, refus d’obtempérer, délit de fuite, conducteur non autorisé, acte volontaire ou conduite intentionnellement dangereuse. Dans ce cas, le Locataire peut être tenu de supporter les dommages, franchises, recours de l’assureur, frais de dépannage, d’immobilisation ou de récupération réellement dus et justifiés.

Dans les hypothèses de manquement grave visées ci-dessus, le Loueur peut conserver provisoirement la totalité de la caution à titre de garantie jusqu’à ce que les montants réellement dus puissent être déterminés et justifiés. La caution ne constitue pas une confiscation automatique ni une amende privée : tout solde non dû est restitué au Locataire après liquidation du dossier.

Article 12 - Accident, sinistre, vol ou tentative de vol

En cas d’accident ou de sinistre, le Locataire doit sécuriser les lieux, avertir immédiatement le Loueur ou l’assistance, compléter un constat avec précision, relever les coordonnées des parties et témoins, prendre des photos si possible et prévenir les services de police lorsque la situation l’exige.

Le Locataire ne doit pas reconnaître une responsabilité juridique au nom du Loueur ou de l’assureur. Il transmet au Loueur tous documents utiles dès que possible.

En cas de vol, tentative de vol, perte des clés ou disparition du véhicule, le Locataire prévient immédiatement le Loueur et la police et remet la preuve de la déclaration.

Article 13 - Restitution et inspection

Le véhicule doit être restitué à la date, à l’heure et au lieu convenus, avec les clés, documents et accessoires remis au départ. Un état des lieux de retour est établi lorsque cela est possible en présence du Locataire.

Seules les nouvelles détériorations constatées au retour et absentes de l’état des lieux de départ peuvent être imputées au Locataire, sous réserve de l’usure normale, de la preuve, de la responsabilité et des conditions d’assurance.

Lorsque le Client ne peut ou ne souhaite pas assister à l’inspection, le Loueur l’informe du délai d’inspection. Les photos, relevés et constats sont conservés afin de permettre une contestation utile.

Article 14 - Retour en dehors des heures d’ouverture

Un retour hors heures d’ouverture n’est possible que s’il a été autorisé par le Loueur. Le Client utilise l’emplacement et le dispositif de remise des clés communiqués, photographie le véhicule sous plusieurs angles, le kilométrage et le niveau de carburant/batterie, puis transmet les photos si la procédure le prévoit.

Le moment exact auquel la garde du véhicule est transférée au Loueur dépend de la procédure sécurisée convenue. Le Loueur ne peut imposer au consommateur une responsabilité illimitée après un retour effectué correctement selon ses instructions.

Article 15 - Carburant et recharge

Sauf autre formule clairement convenue, le véhicule est restitué avec le même niveau de carburant qu’au départ. Le Client a la possibilité de compléter lui-même le carburant avant le retour.

En cas de niveau insuffisant, seuls le carburant manquant et les frais de ravitaillement raisonnables annoncés dans les Conditions Particulières peuvent être facturés.

Pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable, le niveau de batterie à restituer, les éventuels frais de recharge, les câbles, badges et accessoires sont précisés dans les Conditions Particulières.

Article 16 - Nettoyage, odeurs et dommages intérieurs

Le nettoyage courant lié à une utilisation normale est compris dans le prix, sauf indication contraire licite. Des frais de nettoyage exceptionnel peuvent être facturés uniquement en présence d’un état anormal nécessitant une intervention supplémentaire, notamment vomissures, salissures importantes, déchets, taches, poils d’animaux non autorisés, odeur de cigarette, de cannabis ou autre odeur persistante nécessitant un traitement spécialisé.

Le nettoyage exceptionnel est facturé sur la base du coût réel de la prestation nécessaire, tel qu’établi par le devis et/ou la facture de la société ou du professionnel chargé du nettoyage. Le Loueur fournit au Locataire les éléments utiles justifiant l’intervention et son coût, notamment photos, devis et/ou facture.

Article 17 - Retard, non-restitution et récupération du véhicule

Tout retard doit être signalé immédiatement. Le temps de location supplémentaire est facturé selon le tarif prévu aux Conditions Particulières ou, à défaut, selon le tarif normal applicable à la prolongation, sans pénalité disproportionnée.

En cas de non-restitution, de maintien du véhicule au-delà de la période autorisée malgré demande de restitution, de défaut de paiement grave, d’usage manifestement dangereux ou illicite, ou de disparition du véhicule, le Loueur peut exiger sa restitution immédiate et entreprendre les démarches légalement permises pour le récupérer.

Les frais de dépannage, remorquage ou récupération ne sont mis à charge du Locataire que s’ils résultent d’un fait qui lui est imputable et dans la mesure où ils sont réels, raisonnables et justifiés.

Article 18 - Amendes, péages, stationnement et frais administratifs

Le Locataire est responsable des infractions, péages, redevances de stationnement et autres frais liés à l’utilisation du véhicule pendant sa période de location, sauf lorsqu’ils résultent d’un défaut du véhicule imputable au Loueur.

Le Loueur peut transmettre aux autorités ou organismes compétents les données nécessaires à l’identification du conducteur lorsque la loi le permet ou l’impose.

En plus du montant de l’amende, de la redevance ou de la pénalité elle-même, les frais administratifs de traitement sont fixés à 25 € TVAC par dossier relatif à une amende ou redevance de stationnement et à 50 € TVAC par dossier relatif à un excès de vitesse. Ces frais sont annoncés avant la conclusion du contrat et doivent rester proportionnés au coût administratif effectivement supporté par le Loueur.

Article 19 - Dommages - preuve, évaluation et contestation

Lorsque le Loueur estime qu’un dommage est imputable au Locataire, il lui adresse dès que possible une notification contenant une description du dommage, les éléments de preuve disponibles et le mode de calcul du montant réclamé. Selon le cas, ces éléments peuvent comprendre les états des lieux avant/après, des photos, un devis, une facture ou une estimation de réparation.

Sauf si le Locataire reconnaît expressément par écrit le dommage et son montant au moment du retour, il dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la notification pour formuler une contestation motivée avant tout débit du montant contesté.

En cas de contestation sérieuse, le débit du montant contesté est suspendu pendant l’examen du dossier. La partie non contestée peut être réglée séparément. Toute grille d’évaluation forfaitaire doit refléter raisonnablement le coût ou la perte réellement subie.

Article 20 - Facturation et débits postérieurs à la location

Les frais découverts après la restitution (par exemple amende reçue ultérieurement, péage, parking, dommage non visible lors de l’inspection initiale mais objectivement rattachable à la location) peuvent être réclamés ultérieurement, sous réserve de leur preuve et des délais légaux applicables.

Le Client reçoit une notification et les justificatifs utiles. En l’absence d’autorisation de débit conforme aux règles de paiement, le montant est réclamé par facture, virement ou lien de paiement.

Article 21 - Retard de paiement - consommateur

En cas de dette d’argent impayée par un consommateur, le Loueur applique les règles impératives du Livre XIX du Code de droit économique. Un premier rappel est envoyé gratuitement et un délai d’attente d’au moins 14 jours calendrier est respecté avant que des intérêts ou indemnités contractuellement prévus puissent être réclamés.

Les intérêts de retard et l’éventuelle indemnité forfaitaire ne peuvent excéder les plafonds légaux applicables. Aucuns frais supplémentaires non autorisés par la loi ne sont dus.

Article 22 - Indisponibilité du véhicule et force majeure

Si le véhicule réservé devient indisponible avant le départ en raison d’une panne, d’un accident antérieur, d’un retard de restitution ou d’un événement indépendant de la volonté raisonnable du Loueur, celui-ci en informe le Client dès que possible et propose, selon les disponibilités, un véhicule de catégorie équivalente ou une solution raisonnable.

Si aucune solution équivalente n’est acceptée ou possible, les sommes payées pour la prestation non fournie sont remboursées. La présente clause ne limite pas les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité du Loueur en cas de faute qui lui est imputable.

Article 23 - Responsabilité du Loueur

Le Loueur répond de ses obligations légales et contractuelles et ne peut exclure sa responsabilité de manière générale pour un défaut du véhicule, une mauvaise exécution du contrat ou une faute qui lui est imputable.

Le Loueur n’est pas responsable des biens personnels laissés dans le véhicule, sauf faute qui lui est imputable. Le Locataire est invité à retirer tous ses effets lors de la restitution.

Article 24 - Géolocalisation / traceur du véhicule

Certains véhicules peuvent être équipés d’un dispositif de géolocalisation. Lorsque ce dispositif est actif, les données de position constituent des données à caractère personnel.

Les finalités sont limitées à la protection et à la récupération du véhicule en cas de vol, de disparition ou de non-restitution, à la sécurité, à l’exécution du contrat lorsque cela est nécessaire et à la défense de droits en cas d’incident. Le dispositif n’a pas pour finalité de surveiller en permanence les déplacements privés du Locataire.

L’accès aux données est limité aux personnes habilitées et, le cas échéant, au prestataire technique, à l’assureur, à l’assistance ou aux autorités compétentes lorsque la loi l’autorise. Les données de routine sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités annoncées ; les données liées à un incident peuvent être conservées pendant la durée nécessaire au traitement du dossier et à la défense des droits des parties.

Prestataire GPS (si applicable, à préciser) : ____________________________ | Contact vie privée : donatangelolocation@gmail.com

Article 25 - Protection des données personnelles

DONATANGELO CARS SRL traite les données d’identité, de contact, de permis, de paiement, de contrat, d’état du véhicule, de sinistre et, si applicable, de géolocalisation afin de conclure et exécuter le contrat, gérer la flotte, la sécurité, les paiements, les sinistres, les amendes et obligations légales.

Les traitements reposent selon le cas sur l’exécution du contrat, une obligation légale, l’intérêt légitime du Loueur ou, lorsque requis, le consentement. Les données sont accessibles uniquement aux destinataires nécessaires : personnel habilité, assureur, assistance, prestataire de paiement, prestataire informatique/GPS, autorités et conseils professionnels lorsque cela est justifié.

Les données sont conservées pendant la durée du contrat puis pendant les délais nécessaires aux obligations comptables, fiscales, d’assurance, de preuve et de prescription. Le Client peut exercer ses droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition ou portabilité lorsqu’ils sont applicables en contactant : donatangelolocation@gmail.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.

Article 26 - Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation est adressée en priorité au Loueur par écrit à DONATANGELO CARS SRL, Rue des Saules 24, 6280 Gerpinnes, ou par e-mail à donatangelolocation@gmail.com. Le Loueur s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable.

Si aucun accord amiable n’est trouvé, le consommateur peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur ou à tout autre organisme de règlement extrajudiciaire compétent. Pour les litiges transfrontaliers, le réseau des Centres Européens des Consommateurs peut également fournir des informations et une assistance.

Article 27 - Droit applicable et juridiction

Le contrat est soumis au droit belge. Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Une clause attributive de juridiction ne peut priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.

Article 28 - Nullité partielle et modification

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent applicables dans la mesure permise par la loi. Aucune modification essentielle du contrat ne peut être imposée unilatéralement au Client sans base objective prévue au contrat et sans respecter ses droits légaux.

Ancienne condition CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION – B2C

(Location de véhicules – Belgique)

1. Identité du Loueur

La société [Nom de la société], dont le siège social est situé à [adresse complète], inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro [BCE], TVA BE[xxxx.xxx.xxx], ci-après dénommée « le Loueur ».

2. Objet

Les présentes conditions générales régissent toute location de véhicule conclue entre le Loueur et un client agissant en qualité de consommateur au sens du Code de droit économique (ci-après « le Client »).

3. Conditions pour louer

Le Client doit :

Être âgé d’au moins 20 ans.
Être titulaire d’un permis de conduire valide depuis au moins 2 ans.
Présenter une carte d’identité et un permis en cours de validité.
Disposer d’un moyen de paiement accepté par le Loueur.

Le Loueur se réserve le droit de refuser toute location sans devoir se justifier.

4. Formation du contrat

Le contrat est formé lors de la signature du contrat de location et/ou de la remise des clés.
Les présentes conditions font partie intégrante du contrat.

5. Durée de la location

La location débute à la remise du véhicule et se termine à sa restitution.
Tout dépassement entraîne une facturation supplémentaire selon le tarif en vigueur.

6. Prix et paiement

Le prix comprend :

La mise à disposition du véhicule
L’assurance responsabilité civile obligatoire
Le kilométrage inclus (si applicable)

Ne sont pas inclus sauf mention contraire :

Carburant
Péages, amendes, frais administratifs
Assurances complémentaires
Frais de nettoyage exceptionnel

Le paiement est exigible avant la remise du véhicule, sauf accord contraire.

7. Caution

Une caution sera bloquée sur la carte bancaire du Client.
Elle couvre notamment :

Franchise en cas de sinistre
Dégâts
Carburant manquant
Amendes et frais

Elle est restituée dans un délai raisonnable après vérification du véhicule.

8. État du véhicule

Un état des lieux est réalisé au départ et au retour.
Le Client doit signaler immédiatement tout défaut constaté.

À défaut de contestation lors du départ, le véhicule est réputé conforme.

9. Utilisation du véhicule

Le Client s’engage à :

Utiliser le véhicule en bon père de famille
Respecter le Code de la route
Ne pas sous-louer le véhicule
Ne pas conduire sous influence d’alcool ou stupéfiants
Ne pas utiliser le véhicule pour compétition, transport rémunéré de personnes ou marchandises, sauf autorisation écrite

10. Conducteurs autorisés

Seuls les conducteurs mentionnés au contrat sont autorisés à conduire le véhicule.

11. Assurance et responsabilité

Le véhicule est couvert par une assurance responsabilité civile conformément à la législation belge.

Une franchise reste à charge du Client en cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié.

En cas de négligence grave (alcool, conduite dangereuse, etc.), l’assurance peut être inopérante et le Client sera tenu responsable de l’intégralité des dommages.

12. Accident / Sinistre

En cas d’accident, le Client doit :

Informer immédiatement le Loueur
Compléter un constat amiable
Ne pas reconnaître de responsabilité
Prévenir la police si nécessaire

13. Carburant

Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant qu’au départ.
À défaut, le carburant manquant sera facturé avec frais administratifs.

14. Amendes et infractions

Le Client est responsable des infractions commises durant la période de location.
Des frais administratifs pourront être facturés pour le traitement des amendes.

15. Restitution

Le véhicule doit être restitué :

À la date et à l’heure convenues
Au lieu convenu
Dans le même état que lors de la remise

Tout retard peut entraîner la facturation d’une journée supplémentaire.

16. Annulation

Les conditions d’annulation sont les suivantes :

Plus de 48h avant : remboursement intégral
Moins de 48h : frais de [X %]
Non-présentation : 100 % facturé

17. Force majeure

Le Loueur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (panne imprévisible, catastrophe naturelle, etc.).

18. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la législation belge en vigueur.
Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification et suppression.

19. Litiges et droit applicable

Le contrat est soumis au droit belge.
En cas de litige, les tribunaux du siège du Loueur sont compétents, sans préjudice des droits du consommateur.

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